Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Titre II

Art. 6 - Il est créé, dans chaque département, un organisme dit « conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement », sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'État ; ces statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés à y collaborer les représentants de l'État, des collectivités locales, des professions concernées ainsi que des personnes qualifiées choisies notamment en raison de leurs activités au sein d'associations locales.
Le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sera nécessairement élu parmi les représentants des collectivités locales, dont le nombre sera au moins égal à celui des représentants de l'État.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.

Art. 7 - Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre.
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites.

Art. 8 - La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.


Cadre législatif et réglementaire

  Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture 
  Décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture 
  Code Général des Impôts – Article Art. 1599 B - Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 
  Circulaire n° 89-14 du 8 février 1989 relative à la situation des architectes consultants (dans le cadre des missions assurées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)